36 avenue Guy de Maupassant 06100 Nice
Téléphone : 04 97 11 09 05
Notre cabinet se constituera partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.
Notre cabinet assurera le suivi de la procédure jusqu'à l'obtention de l'indemnisation.
En cas d'insolvabilité de l'agresseur, notre cabinet saisira la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) du Tribunal Judiciaire du lieu de l'infraction pour solliciter l’indemnisation du préjudice.
Cette indemnisation interviendra après une expertise médicale gratuite et sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Victimes.
Ce dernier se retournera ensuite vers l'agresseur pour tenter de récupérer les sommes versées au titre de l'indemnisation.
Les services de police ont été dans l'incapacité d'identifier l'agresseur et le Parquet a classé sans suite la procédure.
Notre cabinet pourra après obtention du procès-verbal de police saisir la CIVI du Tribunal Judiciaire pour faire indemniser la victime par le Fonds de Garantie.
Le recours à une expertise médicale gratuite est obligatoire.
La victime devra être assistée au cours de cette expertise par un médecin de recours et notre cabinet.
Cette assistance est indispensable car le Fonds de Garantie missionnera un médecin expert pour tenter de minimiser le préjudice et donc l'indemnisation.