ACCIDENTS
DE LA
VOIE
PUBLIQUE
Accidents entre automobilistes
Vous êtes victime d’un accident de la circulation
Vous êtes passager
Votre droit à indemnisation est entier et ne peut pas être contesté par un adversaire. L’intervention d’un avocat spécialisé et d’un médecin de recours est indispensable pour optimiser l’indemnisation de votre préjudice.
Vous êtes conducteur
Votre droit à indemnisation peut être contesté par l’automobiliste responsable de l’accident. Il peut être entier si aucune faute ne vous est reprochée. Il peut être réduit ou exclu en cas de preuve d’une faute de votre part.
Sur le plan contractuel avec votre compagnie d’assurance, il se peut que votre contrat soit assorti d’une garantie du conducteur. Auquel cas, même en cas de faute, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une indemnisation.
L’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable pour obtenir une indemnisation complète de votre préjudice. Elle doit parfois s'accompagner de l’intervention d’un médecin de recours spécialisé. Parfois l’intervention d’un expert en accidentologie est également opportune.
Vous êtes conducteur d’une moto ou d’un scooter
L’indemnisation obéit aux mêmes règles que pour les automobilistes car vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Accidents concernant un piéton
Vous êtes victime d’un accident en qualité de piéton
Vous êtes piéton et heurté par un véhicule
Vous traversez la rue et vous êtes heurté ou renversé par un automobiliste. Votre droit à indemnisation est entier. L’assureur de l’automobiliste devra indemniser intégralement votre préjudice.
Seule une faute inexcusable peut vous être reprochée et empêcher votre indemnisation. La jurisprudence est très restrictive quant à la définition de cette faute inexcusable. Il s’agirait d’une faute équivalant à un acte d’autodestruction.
En résumé le piéton est indemnisé dans 99 % des cas.
L’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Le choix d’un avocat spécialisé est d’autant plus justifié que les blessures subies par un piéton heurté ou renversé par un véhicule automobile sont très souvent lourdes voir très lourdes.
Accidents concernant un cycliste
Vous êtes victime d’un accident en qualité de cycliste
Vous êtes renversé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
Votre droit à indemnisation est entier. Vous êtes dans une situation équivalente à celle d’un piéton.
L’intervention d’un avocat spécialisé et d’un médecin de recours est indispensable pour optimiser l’indemnisation de votre préjudice.
Vous êtes victime d’un accident en raison de l’intervention d’un piéton
Un problème d’indemnisation de votre préjudice peut se poser si une faute vous est reprochée.
L’intervention d’un avocat spécialiste au fait des règles de la responsabilité civile est indispensable pour permettre votre indemnisation.
Accident concernant l’utilisation d’un nouveau moyen de locomotion
Vous êtes victime d’un accident avec une nouveau moyen de locomotion
De nouveaux moyens de locomotion sont apparus : trottinettes, trottinettes électriques …. Ces nouveaux moyens de locomotion ont entrainé des accidents de la voie publique et de nouveaux préjudices, parfois très importants.
Ce nouveau type d’accident ne pouvait être prévu par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter qui régit l’indemnisation des accidents de la voie publique. La jurisprudence n’est pas encore arrêtée et l'intervention d’un avocat spécialisé est indispensable pour obtenir, si les conditions sont réunies, une indemnisation des préjudices.
d'accident de la voie publique
La Procédure Amiable
La Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter oblige les assureurs à formuler une proposition amiable d’indemnisation. Notre cabinet entend privilégier une solution amiable des dossiers. Cette obligation rend possible une indemnisation dans des délais raisonnables et permet d’écarter l’aléa judiciaire toujours possible en cas de procédure. Notre cabinet s’orientera vers une solution judiciaire dès que la mauvaise volonté ou la mauvaise foi d’une compagnie d’assurances sera constatée.
Ce type de procédure ne pose aucune difficulté et sera toujours engagée dans l’intérêt de notre client. La procédure amiable débute par un échange de correspondances entre notre cabinet et une compagnie d’assurances. Il pourra s’agir dans un premier temps de la compagnie d’assurances de la victime car les assureurs ont passé entre eux des conventions dont la principale est la convention IRCA qui permet au propre assureur de la victime de faire une proposition de règlement transactionnel selon certaines conditions tenant notamment à la moindre gravité des lésions. Cette démarche débute par le versement d’une provision, puis par la mise en œuvre d’une expertise amiable et enfin par la proposition d’une indemnisation fondée sur le rapport d’expertise.
A tout moment nous pouvons abandonner la voie amiable et solliciter en justice une provision à valoir sur la réparation du préjudice et une expertise judiciaire.
La procédure judiciaire
La désignation d’un expert médical étant obligatoire pour déterminer et quantifier le préjudice, la voie du référé permet d’obtenir dans un délai raisonnable (6 mois environ) la désignation d’un expert judiciaire médical et, le cas échéant, si les conditions sont réunies, l’allocation d’une provision.
Notre cabinet sera présent aux côtés de la victime à l’expertise médicale. L’assistance d’un médecin de recours spécialisé est indispensable afin qu’une discussion médicale puisse s’instaurer. Dès la réception du pré-rapport d’expertise médicale notre cabinet formulera des dires (observations) qui obligeront l’expert médical à répondre. Les réponses seront jointes au rapport d’expertise médicale. Dès réception de ce rapport, notre cabinet engagera à nouveau des pourparlers transactionnels avec l’avocat de la compagnie d’assurances du Tiers responsable.
En cas d’échec de ces pourparlers, une assignation en justice sera délivrée en référé pour solliciter l’allocation d’une provision complémentaire, et également une assignation au fond pour solliciter la liquidation complète du préjudice.