LES ACCIDENTS
MEDICAUX
Les accidents médicaux
la responsabilité médicale
La Loi Kouchner du 4 Mars 2002 permet de rechercher la responsabilité des acteurs de Santé, médecins, chirurgiens, cliniques, hôpitaux, devant les juridictions compétentes qui sont :
- Le Tribunal Judiciaire pour les acteurs de Santé privés : médecins, chirurgiens, infirmiers, cliniques
- Le Tribunal Administratif pour les acteurs de Santé publics : hôpitaux, C.H.U, etc. …
La principale difficulté réside dans la nécessité pour la victime d’une erreur ou d’une faute médicale de rapporter la preuve de la faute ou de l’erreur commise par le médecin, le chirurgien…
Les assureurs des acteurs de santé sont conscients de la difficulté pour la victime de rapporter la preuve de cette faute.
Ils sont donc réticents à reconnaitre amiablement la faute de leur assuré.
Le recours à une procédure judiciaire est presque toujours la règle. Seul un avocat spécialiste peut engager ce type de procédure avec une raisonnable chance de succès.
Notre cabinet a l’habitude de ce type de procédure et a déjà remporté de nombreux succès.
L’accident Médical Non fautif
L’accident Médical non fautif également appelé aléa thérapeutique dans le langage courant peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par un organisme dénommé « ONIAM » (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
L’institution à saisir dans ce type de circonstance (mais c’est également possible en cas de faute) est la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) compétente territorialement ; il existe plusieurs « CCI » qui couvrent le territoire français.
Une requête peut être adressée à la CCI qui, après avoir vérifié les conditions de sa saisine, désigne un expert médical ou un collège expertal.
Les avantages des expertises ainsi mises en œuvre sont d’une part leur gratuité, et d’autre part leurs qualités techniques et leur crédibilité à l’instar d’une expertise judiciaire.
La CCI ne rend pas une décision de justice mais un simple avis sur la base du rapport rendu par le(s) expert(s).
Cet avis qui s’appuie sur le rapport d’expertise médicale peut inviter l’ONIAM à indemniser les préjudices, ou tout autre intervenant si les conditions sont réunies.
Il est important de savoir que les conditions d’indemnisation de l’ONIAM dans ce cadre se réfèrent à un barème d’indemnisation plus défavorable pour les victimes que les sommes allouées devant les Tribunaux et les Cours d’Appel.
Le seul véritable avantage pourrait résider dans la rapidité de cette indemnisation.
En effet, les délais pour obtenir des jugements des Tribunaux Judiciaires et Tribunaux Administratifs sont parfois longs.
Mais sur la base d’un rapport rendu à l’issue de la « procédure » CCI il est cependant possible, dans certains cas, de saisir la justice.
Les Infections nosocomiales
Les infections nosocomiales sont contractées dans un établissement de santé ou chez un professionnel de santé par des patients en attente d’opérations ou d’autres soins.
L’établissement de santé est responsable de ces infections et doit indemniser les patients.
Tous les établissements de santé ou le professionnel de santé sont assurés et ce sont donc les assureurs qui vont supporter le coût de l’indemnisation des préjudices.
En cas de décès ou d’invalidité supérieure à 25 % déterminée par l’expert médical désigné, l’indemnisation s’opèrera au titre de la Solidarité Nationale par l’ONIAM.
Cet organisme pourra se retourner contre l’établissement de Santé en cas de faute caractérisée.
Notre cabinet spécialisé a une parfaite connaissance des postes de préjudices indemnisables pour obtenir une indemnisation optimale du préjudice du client.